Décret tertiaire et décret BACS : quelles obligations dans le tertiaire ?

Le décret BACS et le décret tertiaire sont deux textes réglementaires instaurés par l'État pour diminuer considérablement les consommations énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire. Le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) représente 44 % de la consommation d’énergie finale en France). Quels sont les points communs et les différences entre ces deux décrets ? Qui est concerné ? Quelles obligations ? Hellio vous explique tout.

Décret BACS et décret tertiaire : comparatif des points communs et différences

Les décrets sont deux textes complémentaires, contribuant à :

• Diminuer la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ;
• Atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 (stratégie de décarbonation) ;
• Récolter et analyser des données pertinentes afin de mieux connaître les consommations du secteur tertiaire.

Le tableau suivant résume les deux textes pour comprendre les similitudes et différences. Vous retrouverez plus de détails dans la suite de cet article à propos des obligations, objectifs, dates, exceptions et sanctions.

Ainsi, publié en juillet 2019, le décret tertiaire oblige les bâtiments qui ont une surface d’activité tertiaire supérieure ou égale à 1 000 m², de réduire fortement leur consommation d’énergie.

Un an plus tard (juillet 2020), le décret BACS vient compléter le dispositif Éco Énergie Tertiaire, en imposant un moyen d’atteindre les objectifs définis par ce dernier. En effet, il exige certains sites du parc tertiaire à installer un système d'automatisation et de contrôle afin d'optimiser la gestion de la consommation énergétique de leurs bâtiments.

Décret tertiaire : quels sont les objectifs ?

Pour se conformer, les sites assujettis doivent opter pour l'une des deux méthodes suivantes avant chaque décennie (2030, 2040, et 2050) : la méthode Crelat ou la méthode Cabs.

Méthode Crelat : objectifs en valeur relative

La méthode Crelat consiste à réduire la consommation énergétique d’un site en valeur relative, exprimée en pourcentage. Le but est de diminuer sa consommation de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050. Le calcul est effectué à partir d'une année de référence choisie entre 2010 et 2022 pour chaque entité concernée.

Méthode Cabs : objectifs en valeur absolue

La méthode Cabs vise à réduire la consommation d'énergie en valeur absolue, exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m²/an). Des seuils de consommation sont définis en fonction de l'activité exercée. Ceux à atteindre d'ici 2030 figurent dans les « arrêtés valeurs absolues ». Certains seuils, notamment pour certaines activités, n'ont pas encore été publiés et le seront en 2025.

Assujetti aux décrets BACS et tertiaire ? Notre équipe vous accompagne

Comment se conformer au décret BACS ?

Ce décret impose l’installation :

• D’un système d’automatisation et de régulation du site, tel que la Gestion Technique du Bâtiment (GTB) ;
• D’appareils de suivi énergétique, d’enregistrement et d’analyse des données. Autrement dit, la mise en place d’un plan de comptage énergétique ainsi qu’une analyse des données via un outil de suivi tel que le logiciel DeltaConso Expert.

Quelles sont les échéances ?

Le calendrier des échéances du décret BACS est le suivant :

• 21 juillet 2021 : pour les bâtiments neufs équipés d’un système de puissance > 290 kW ;
• 8 avril 2024 : pour les bâtiments neufs dotés d’un système de puissance > 70 kW ;
• 1^er janvier 2025 : pour les bâtiments existants ayant d’un système > 290 kW ;
• 1^er janvier 2027 : pour les bâtiments existants équipés d’un système de puissance > 70 kW.

Qu’est-ce qu’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) ?

La GTB supervise et optimise les consommations énergétiques l'ensemble des installations techniques telles que le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’électricité et l’éclairage. Elle peut aller de la classe A à la classe D :

• Classe A : GTB à performance énergétique supérieure
• Classe B : GTB évoluée
• Classe C : GTB standard
• Classe D : GTB avec une mauvaise performance énergétique (non conforme au décret)

La mise en place d’une GTB de classe A ou B peut être en partie financée par le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Sa fiche relative à la prime est la BAT-TH-116.

Le décret BACS permet-il de se conformer au décret tertiaire ?

Le décret BACS ne permet pas de se conformer au décret tertiaire, mais il y contribue. L’installation d’une GTB et d’un système de suivi et d’analyse des données énergétiques permet effectivement de réduire la consommation énergétique d’un site.

En revanche, pour être conforme au décret tertiaire, il peut être nécessaire de réaliser d’autres actions d’économies d'énergie :

• Isolation thermique des murs, de la toiture/terrasse, du plancher, des menuiseries ;
• Remplacement des systèmes de chauffage d’eau chaude sanitaire et de climatisation énergivores par des systèmes plus performants et durables ;
• Amélioration de la ventilation ;
• Équipements de captage ou de production énergétique (solaire, thermique...) ;
• Remplacement des organes de production chaud/froid ;
• Récupération de chaleur haute performance énergétique.

Enfin, la sensibilisation des usagers, via des formations, aux éco-gestes à adopter est élémentaire pour diminuer la consommation énergétique d’un bâtiment.

Pour connaître quelles actions réaliser, un audit énergétique du bâtiment est essentiel.

Quelles sont les exceptions aux décrets ?

Comme pour toute réglementation, certaines obligations comportent des exceptions.

Exceptions au décret tertiaire

Certains cas particuliers peuvent être exemptés de l’obligation comme les constructions provisoires, les lieux de culte, mais aussi les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Est-il possible de moduler ses objectifs ? Oui, les bâtiments assujettis peuvent demander une modulation de leurs objectifs en raison de contraintes architecturales, techniques, patrimoniales ou économiques ou de changement d’activité. Pour cela, le propriétaire du bâtiment tertiaire doit élaborer un dossier technique appuyé par des études énergétiques.

Exceptions au décret BACS

Le propriétaire du bâtiment (neuf ou existant) peut être exempté, s’il prouve, grâce à une étude énergétique, que l'installation d'une GTB n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à 10 ans. Ce TRI doit prendre en compte les éventuelles aides financières reçues, comme les Certificats d'économies d'énergie.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Les entités soumises au décret tertiaire qui ne transmettent pas leur déclaration de données sur la plateforme OPERAT à temps s’exposent à une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. De plus, leur nom sera inscrit sur une liste publique consultable en ligne sur un site officiel de l’État, souvent désignée sous l'appellation “Name & Shame”. Enfin, en cas de non-respect des objectifs de réduction de consommation d’énergie pour les années 2030, 2040 et 2050, des sanctions sont prévues, et la structure peut recevoir une mise en demeure de soumettre un plan d'actions détaillé.

Quant au décret BACS, bien qu'aucune sanction spécifique ne soit définie en cas de non-respect de ses obligations, il convient de souligner que cette réglementation a été mise en place pour faciliter la conformité des structures avec les exigences du décret tertiaire.