CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

https://www.akea-energies.com/
https://www.deltaconso-expert.fr/

Editeur du site:

Editeur : Société AKÉA ÉNERGIES, Société par Action Simplifiée au capital de 376 000 euros, dont le siège social est à JAUNAY-MARIGNY (86130) – Immeuble passerelle – Parc d'Activités, immatriculée au RCS de Poitiers, sous le numéro 800 073 835.

La société AKÉA ÉNERGIE est un bureau d’études polyvalent dans la performance énergétique et l’ingénierie technique. Il offre un accompagnement global dès l’amont de vos projets jusqu’au suivi des performances effectives.

Hébergeur:

Société OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, située 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

Définitions

Sites : www.akea-energies.com, www.deltaconso-expert.fr

Internaute : personne physique se connectant au Site.

Utilisateur : personne physique inscrite sur le Site. Informations personnelles : “les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent” (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.akea-energies.com édité par la société AKÉA ÉNERGIES, un bureau d’études polyvalent dans la performance énergétique et l’ingénierie technique. Par le biais du site www.akea-energies.com , AKÉA ÉNERGIES propose plusieurs prestations regroupées sous 3 grandes thématiques :

• Ingénierie technique ;
• Suivi énergétique ;
• Conseil en performance énergétique

 

L’utilisation du site internet vise à la réalisation des prestations suivantes :

• Etablir les conditions d’éligibilité de l’Internaute aux différentes prestations proposées par AKÉA ÉNERGIES faisant l’objet d’une contractualisation par l’utilisation du site internet et la validation de la demande par l’Internaute.
• Le cas échéant, après vérification des critères d’éligibilité, être informé sur le financement des prestations.

 

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.akea-energies.com et les Parties dans le cadre de cette mise en relation. L’accès au site www.akea-energies.com est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont intégralement supportés par l’Internaute. Il est interdit d’utiliser le site à titre commercial, sans l’accord préalable de AKÉA ÉNERGIES sous peine de poursuites judiciaires. L’Internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas. L’Internaute a la possibilité de contacter le site conformément aux dispositions de l’article 10.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site www.akea-energies.com reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette adhésion à ces Conditions Générales d’Utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’Internaute précédée de la mention « En cliquant sur “VALIDER”, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité du site www.akea-energies.com ». Enfin, à l’issue du formulaire, l’Utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part de AKÉA ÉNERGIES ou l’un de ses partenaires pour mener à bien ses projets d’économies d’énergie.

En validant sa demande, l’Internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. En outre, l’Internaute peut autoriser AKÉA ÉNERGIES à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie et au dispositif d’efficacité énergétique, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 12 « Informatique et libertés » des présentes. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par AKÉA ÉNERGIES constituent la preuve de l’ensemble des transactions. AKÉA ÉNERGIES se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le Site.

ARTICLE 3 – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs d’une part et AKÉA ÉNERGIES d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par AKÉA ÉNERGIES et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de AKÉA ÉNERGIES prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute ou l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à AKÉA ÉNERGIES, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que AKÉA ÉNERGIES ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 4 – DÉTAIL DE L’OFFRE

En se connectant sur www.akea-energies.com , l’Utilisateur émet une demande de contact afin d’échanger sur le besoin de l’Utilisateur et les prestations de AKÉA ÉNERGIES. Les travaux de rénovation énergétique de l’Utilisateur peuvent être subventionnés jusqu’à 100% sous réserve du respect des critères d’éligibilité fixés par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 5 – CONCLUSION DE LA DEMANDE DE CONTACT

La demande de contact se fait en ligne sur le site Internet www.akea-energies.com L’utilisateur renseigne les informations personnelles le concernant afin d’être qualifié par AKÉA ÉNERGIES en vue d’adapter les prestations proposés par le bureau d’étude au besoin de l’Utilisateur, et le cas échéant, confirmer l’éligibilité des travaux à l’obtention d’une prime financière. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Internaute s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

AKÉA ÉNERGIES émettra un devis indiquant le montant de ses prestations financées le cas échéant par les partenaires de AKÉA ÉNERGIES Dans l’hypothèse où AKÉA ÉNERGIES aboutit à une infaisabilité technique des travaux de rénovation du logement, il en informe immédiatement l’Utilisateur.

Le montant de la subvention dépend de la nature des travaux envisagés, du type d’équipement existant au sein du logement et des conditions de ressources de l’Utilisateur. L’Utilisateur a alors la possibilité de signer ce devis. Ce devis l’engage vis-à-vis de AKÉA ÉNERGIES et de l’entreprise de travaux partenaire, le cas échéant, à accomplir les travaux et à régler le reste à payer si la subvention proposée ne couvre pas 100% des travaux.

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Economies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. AKÉA ÉNERGIES s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur. AKÉA ÉNERGIES se réserve la possibilité de refuser de proposer le financement pour les travaux envisagés en présence notamment de toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. L’Utilisateur reconnaît que le rôle actif et incitatif du Partenaire de AKÉA ÉNERGIES a été déterminant dans sa décision de réaliser des travaux.

ARTICLE 6 – EVALUATION DU MONTANT DES PRESTATIONS

AKÉA ÉNERGIES établira un devis indiquant le montant des prestations à réaliser. Le devis pourra mentionner la déduction d’une prime CEE sur le montant des prestations subventionnées. Elle est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’Utilisateur, suite à la vérification des caractéristiques de l’opération d’économie d’énergie et de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.

ARTICLE 7 – ACCEPTATION DES DOSSIERS

AKÉA ÉNERGIES se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l’un de ses partenaires. Les dossiers refusés par le Partenaire de AKÉA ÉNERGIES ne pourront pas donner lieu à subvention. Si la Société AKÉA ÉNERGIES a engagé des dépenses, ces dossiers refusés feront l’objet d’une refacturation auprès du client. Le calcul du montant des certificats d’économies d’énergie générés par la réalisation de travaux d’économies d’énergie est conforme aux dispositions réglementaires. Il sera revu régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie.

ARTICLE 8 – DÉLAIS ET RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les prestations sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Internaute lors de son inscription sur le Site. Les délais de réalisation des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité de AKÉA ÉNERGIES.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

AKÉA ÉNERGIES ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des prestations. AKÉA ÉNERGIES s’efforce de fournir sur le site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

AKÉA ÉNERGIES ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site Internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, par téléphone au 0800 080 230 ou par courrier adressé à AKÉA ÉNERGIES – 50 rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé AKÉA ÉNERGIES dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande dans le cadre de mesures précontractuelles.

Selon l’article 6 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable de traitement qui a la charge de l’exécution d’un contrat de mesures précontractuelles n’a pas la nécessité de demander le consentement de la personne concernée.

Ces données sont conservées pour une durée de six ans (sauf dispositions particulières indiquées dans la charte de politique de confidentialité) et sont exclusivement destinées au Vendeur et ses partenaires pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes de Certificats d’Economies d’Energie conformément à la réglementation applicable.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.akea-energies.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur pourra recevoir d’autres informations portant sur des opérations ultérieures d’économies d’énergie. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, effacement ou suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par voie électronique ou courrier auprès du service client de AKÉA ÉNERGIES dont les coordonnées sont indiquées à l’article 10 ou auprès du Délégué à la Protection des Données : INTELIJEN SAS – 37, Rue des Mathurins 75008 Paris – email : dpo@hellio.com

ARTICLE 13 – COOKIES ET COLLECTE DES ADRESSES IP

Afin de permettre aux Internautes une navigation optimale sur le Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, AKÉA ÉNERGIES pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le Site. L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Éditeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l’Éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L’Éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 14 – CLAUSES ABUSIVES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de AKÉA ÉNERGIES. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée du site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.