Quelle année de référence choisir pour le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, également appelé « dispositif Éco Énergie Tertiaire », est entré en vigueur le 1 octobre 2019. Ce texte impose aux acteurs du secteur tertiaire des objectifs en matière de réduction des consommations énergétiques de leurs bâtiments. Les établissements concernés sont ceux dont l’activité tertiaire occupe une surface d’au moins 1 000 m², qu’ils soient privés ou publics. Mais comment ces objectifs sont-ils calculés ? Quelle année de référence va être utilisée pour mesurer la baisse des consommations des bâtiments tertiaires ? Comment bien la choisir ?

Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?

Les bâtiments concernés peuvent atteindre leurs objectifs en utilisant l'une des deux méthodes disponibles : Crelat et Cabs. Ils devront faire leur choix parmi ces deux méthodes avant chaque échéance : 2030, 2040 et 2050. Autrement dit, les assujettis peuvent changer de méthode avant chaque décennie.

Le choix entre les deux méthodes dépend de plusieurs paramètres (plus d’informations dans la suite de cet article).

Chaque année, les usages énergétiques doivent être déclarés sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). En outre, lorsqu'il y a un changement de propriétaire du bâtiment hébergeant une activité tertiaire, la consommation de référence du premier assujetti est transférée à la plateforme OPERAT de l’Ademe.

Méthode Crelat et son année de référence

La méthode Crelat se base sur des objectifs d’économies d’énergie exprimés en valeurs relatives (pourcentages). L’objectif est de diminuer sa consommation d’énergie finale de son site tertiaire de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.

Le calcul est réalisé sur la base d’une année de référence choisie par le propriétaire et située entre janvier 2010 et décembre 2022 par unité assujettie. Cette année de référence s'est étendue, passant de 2010-2019 à 2010-2022 depuis la publication de l'arrêté Valeurs Absolues IV.

En d’autres termes, l'objectif de 2030 est de baisser la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % par rapport à l’année de référence, soit 12 mois successifs entre 2010 à 2022.

Méthode Cabs du décret tertiaire

La méthode Cabs se base sur des objectifs de réduction en valeur absolue des consommations énergétiques. Les bâtiments assujettis ne doivent pas franchir le seuil de consommation énergétique propre à leur catégorie d’activité (centres hospitaliers, blanchisserie industrielle, établissements sportifs, etc.) avant le début de chaque nouvelle décennie. Ces seuils de consommation à ne pas dépasser sont exprimés en kWh/m²/an.

Plusieurs arrêtés ont été publiés afin de définir ces seuils dédiés à l’échéance 2030, en fonction des différentes catégories et sous-catégories d’activité.

Par conséquent, cette méthode ne repose pas sur une année de référence spécifique.

Décret tertiaire : quelle méthode choisir ?

La méthode à choisir dépend du type de bâtiment assujetti par le décret tertiaire.

Bâtiments tertiaires très énergivores

La méthode Crelat est recommandée pour les établissements tertiaires dont la consommation d’énergie est élevée, ou pour ceux n’ayant pas mis en place d’actions d’économies d’énergie avant 2010. En choisissant cette méthode, l’assujetti devra sélectionner l’année de référence la plus énergivore entre 2010 et 2022. Cela permettra d’obtenir la plus grande différence d’économies d’énergie en 2030.

Exemple : un propriétaire de bâtiment a réalisé plusieurs travaux d’efficacité énergétique entre mai et juillet 2014, réduisant ainsi considérablement sa consommation. En 2026, il pourra choisir la méthode Crelat, avec les 12 mois successifs les plus énergivores entre janvier 2010 et avril 2014.

Bâtiments tertiaires peu énergivores

À l’inverse, la méthode Cabs est conseillée pour les sites tertiaires récents (dont les consommations sont faibles) ou ceux ayant déjà instauré des actions de rénovation énergétique avant 2010.

Ainsi, à chaque échéance, ces bâtiments ne devront pas dépasser les seuils de leur catégorie.

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Comment bien choisir son année de référence ?

Le choix de l’année de référence dépend également de la récence du bâtiment (avant ou après 2022). En outre, il n’est pas indispensable de choisir une année civile comme référence. Il faut seulement prendre une période de 12 mois consécutifs d’activité.

Les bâtiments existants avant 2022 : quelle année de référence ?

Plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour choisir l’année de référence idéale entre 2010 et 2022 : les éventuels travaux de rénovation énergétique déjà réalisés, les consommations énergétiques du site, les variations climatiques enregistrées localement par Météo France, etc.

Faire appel à un spécialiste de la maîtrise énergétique permet de s’assurer de la conformité d'un site au décret tertiaire. Un bureau d’études énergétiques, tel que Akéa Énergies peut :

• Analyser les consommations d'énergie (surconsommations, déperditions énergétiques...) via son logiciel de monitoring énergétique DeltaConso Expert
• Définir l’année de référence et la méthode (Crelat/Cabs) favorables
• Déterminer quels sont travaux les plus adaptés pour améliorer la performance énergétique

DeltaConso Expert est connecté à OPERAT. Grâce à notre logiciel de suivi énergétique, optimisez vos démarches d'assujettissement et gagnez du temps !

Les bâtiments récents : quelle année de référence ?

Si le bâtiment accueille une activité tertiaire récente (après 2022), l'année de référence sera la première année complète d'exploitation. Dans ce cas, le professionnel n'a pas de choix à faire, car il n’y a qu’une seule période possible.

Quand faut-il choisir son année de référence ?

L'année de référence devra être renseignée avant le 30 septembre 2026 sur la plateforme OPERAT.

Rappelons que le choix de la méthode devra, quant à lui, être réalisé avant chaque échéance (2030, 2040 et 2050).

C’est pourquoi, même un assujetti souhaitant opter pour la méthode Cabs devra également ajouter une année de référence sur la plateforme.

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