Rappel sur les arrêtés Valeurs absolues du décret tertiaire
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose aux acteurs du secteur tertiaire des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques. Les établissements concernés ont le choix entre deux méthodes :
- Valeurs relatives : il s’agit de diminuer les consommations en pourcentage par rapport à une année de référence (comprise entre 2010 et 2022).
- 40 % de la consommation énergétique d'ici 2030,
- 50 % d'ici 2040,
- 60 % d'ici 2050.
- Valeurs absolues : il s’agit d’abaisser les consommations sous des seuils précis (en kWh/m2/an). Les objectifs en valeur absolue sont définis par le législateur pour chaque activité tertiaire spécifique.
Il est obligatoire pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) de déclarer ses consommations chaque année sur la plateforme dédiée : OPERAT. Ceci permet d’une part, de récolter des données précieuses, et d’autre part de vérifier l’atteinte ou non des objectifs à la fin des périodes.
Les premiers arrêtés publiés
Depuis sa mise en place, plusieurs arrêtés ont été publiés pour définir les valeurs absolues à atteindre en 2030 :
- Premier arrêté (I) du 17 janvier 2021 : ciblant les bureaux, les services publics, les établissements d'enseignement et les bâtiments logistiques de froid.
- Second arrêté (II) du 24 avril 2022 : ajout de sous-catégories spécifiques pour les bâtiments déjà concernés.
- Troisième arrêté (III) du 28 novembre 2023 : inclusion des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des résidences de tourisme, des hébergements touristiques de courte durée et des data centers.
- Quatrième arrêté (IV) du 20 février 2024 : extension aux blanchisseries industrielles, centres hospitaliers, établissements médico-sociaux, établissements pénitentiaires, sports et stationnement.
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Un cinquième texte publié dès le mois de juillet 2024
Le cinquième arrêté, surnommé "Valeurs Absolues V", vise à compléter les objectifs en valeurs absolues pour les secteurs non encore couverts. Ces secteurs incluent notamment les transports aériens, ferroviaires, maritimes et routiers, l’audiovisuel, la culture et les spectacles, ainsi que d'autres activités de loisirs et de services.
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La publication de l’arrêté "Valeurs Absolues V" au Journal officiel de Légifrance était prévue pour la fin de l’année 2024. Finalement, après une phase de concertation pour affiner les seuils de consommation énergétique spécifiques à chaque secteur, le texte a vu le jour dès le début de l'été. Il s'agit finalement de l'arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, paru au JO le 12 juillet.
La consultation avait pris fin le 11 juin dernier. Elle avait recensé plus de 120 contributions (contre 17 contributions pour l’arrêté Valeurs Absolues IV), soit bien plus que pour les arrêtés précédents.
Arrêté Valeurs absolues V : quels sont les secteurs concernés ?
Le cinquième arrêté couvre un large éventail de secteurs :
- Transports : aériens, ferroviaires, maritimes, fluviaux et routiers.
- Audiovisuel : radio, télévision et production cinématographique.
- Culture et spectacles : bibliothèques, musées, salles de spectacle.
- Vente et services de véhicules.
- Loisirs : parcs d'attractions, établissements de nuit, terrains de camping.
- Laboratoires non médicaux,
- Hôtellerie de plein air,
- Imprimerie,
- Enseignement,
- Accueil petite enfance,
- Santé,
- Tribunaux.
Quels seuils pour chaque activité ?
Les seuils en valeurs absolues sont disponibles en annexe de l'arrêté ; cela représente une centaine de pages : les voici.
Quid du sixième arrêté ?
Un sixième arrêté Valeurs absolues est prévu pour cette fin d'année. Cet arrêté concerne le secteur du commerce, qui avait été étudié dans le projet d'arrêté Valeurs absolues III mais finalement reporté à un arrêté ultérieur. Idem pour le cinéma : il faudra finalement attendre l'arrêté Valeurs absolues VI pour connaître les seuils.
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