Décret tertiaire : quels bâtiments sont concernés ?

Certains établissements hébergeant des activités tertiaires sont assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire (ou décret tertiaire). Celui-ci leur impose de réduire leurs consommations d’énergie d’ici à 2030, 2040 et 2050. Quels sont les types de bâtiments et les parties prenantes concernés ? Quelles sont les exceptions ?

Rappel du décret tertiaire

Le décret tertiaire, issu de la loi ÉLAN (loi n° 2018-1021) du 23 novembre 2018, vise à réduire les consommations d’énergie dans le secteur tertiaire, en réponse aux crises climatique et énergétique.

Aux échéances suivantes 2030, 2040 et 2050, les établissements — hébergeant une activité tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² — doivent baisser leurs consommations énergétiques selon des objectifs définis. En fonction des résultats obtenus, les établissements sont évalués par un système de notation, allant de « insatisfaisant » (feuille grise) à « excellent » (trois feuilles vertes).

Pour se conformer au décret tertiaire, des actions d’économies d’énergie, de rénovation ou encore de sobriété énergétique doivent être mises en place. Dans le cas contraire, le dispositif prévoit plusieurs types de sanctions : mises en demeure, amendes et name & shame (autrement dit une liste en ligne de ceux qui n’ont pas respecté leurs obligations).

Quels sont les types de bâtiments assujettis au décret tertiaire ?

Les bâtiments assujettis (appelées aussi entités fonctionnelles assujetties - EFA) incluent à la fois les constructions neuves et les bâtiments existants, quelle que soit leur date de construction. Autrement dit, même les sites ayant une bonne performance énergétique sont concernés.

Ils peuvent appartenir aussi bien au secteur public (administrations) qu’au secteur privé (entreprises).

Les établissements tertiaires regroupent les activités suivantes :

• Activités marchandes (commerces, bureaux, hôtellerie-restauration, tourisme, sport, gares, lieux culturels, imprimeries…) ;
• Activités non marchandes (justice, enseignement, santé…).

Plus précisément, un bâtiment est soumis au décret lorsque :

• Sa superficie est égale ou supérieure à 1 000 m² et est exclusivement dédiée à des activités tertiaires ;
• Il s’agit d’un bien à usage mixte (par exemple : une usine avec des bureaux) et que la surface totale dédiée aux activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• Il fait partie d'un ensemble immobilier où les activités tertiaires occupent une surface cumulée de plancher d'au moins 1 000 m².

En d'autres termes, il peut s'agir d'un local individuel ou d'un groupe de locaux regroupant des activités liées, situés dans un bâtiment, une section de bâtiment ou un ensemble de bâtiments.

Quelles parties prenantes assujetties ?

La responsabilité du respect du décret repose sur plusieurs acteurs du secteur : les propriétaires occupants, les bailleurs, les locataires (ou preneurs à bail), les collectivités locales, les gestionnaires immobiliers, les opérateurs de réseau de distribution d'énergie, les entreprises d'exploitation, les services de l'État, les professionnels du bâtiment, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études thermiques ou encore les copropriétés.

Par exemple, dans une galerie commerciale regroupant une 100^ne d’occupants différents, le propriétaire foncier ainsi que toutes les entreprises locataires doivent déclarer leur consommation d’énergie et mettre en œuvre des actions pour la réduire.

Cette déclaration doit être réalisée tous les ans en septembre, sur la plateforme OPERAT.

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Quels bâtiments sont exemptés du décret tertiaire ?

Certains établissements tertiaires sont néanmoins exemptés :

• Les constructions temporaires ;
• Les lieux de culte ;
• Tout bâtiment, ou groupe de bâtiments, abritant des activités opérationnelles liées à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure du territoire.

Pour cette dernière exception, c’est le caractère opérationnel de l’activité qui fait la différence. Par exemple, les locaux abritant des simulateurs de vol sont exemptés, contrairement aux hôpitaux militaires ou aux installations sportives militaires.

Quels sont les objectifs du décret ?

Pour se conformer, les assujettis doivent choisir l’une des deux méthodes suivantes avant chaque décennie (2030, 2040 et 2050) : méthode Cabs et méthode Crelat.

Méthode Cabs

La méthode Cabs repose sur un objectif de réduction des consommations énergétiques en valeur absolue. Celui-ci est calculé en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m²/an). Pour cela, des seuils de consommation à atteindre sont fixés en fonction de l’activité exercée. Pour ceux à atteindre en 2030, on les retrouve dans les « arrêtés valeurs absolues ». Les seuils de certaines activités n’ont pas encore été dévoilés et devraient l’être en 2025.

👉 Découvrez aussi : le contenu du dernier arrêté Valeurs absolues V

Cette méthode est recommandée pour les bâtiments récents ou ayant déjà réalisé des actions de réduction de leurs consommations (avant 2010).

Méthode Crelat

La méthode Crelat s’appuie sur une réduction de la consommation en valeur relative, exprimée en pourcentage. L’objectif est de diminuer sa consommation d’énergie de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050. Le calcul est réalisé à partir d'une année de référence choisie entre 2010 et 2022 pour chaque entité concernée.

À l’inverse, la méthode Crelat est conseillée pour les bâtiments tertiaires dont la consommation d’énergie est importante ou ceux n’ayant pas démarré d’actions d’économies d’énergie (avant 2010).

Comment atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

Pour se conformer au décret, le professionnel va devoir engager des actions adéquates telles que les solutions suivantes :

• Suivre la consommation énergétique du site : avant de mettre en place des actions pour réduire la consommation d'énergie, il est crucial de recueillir et d’analyser les données énergétiques afin de détecter d’éventuelles anomalies. La mise en place d’un monitoring via un logiciel de gestion énergétique permettra également d’évaluer l’efficacité des actions correctives mises en œuvre.
• Rénover l’isolation thermique des bâtiments (murs, toitures, planchers bas, combles, etc.) ;
• Optimiser l’utilisation des équipements de chauffage, climatisation et ventilation (CVC), ainsi que des systèmes de sécurité et d’éclairage.
  L’installation d’une Gestion Technique de Bâtiment (GTB) permet de superviser ces équipements et d'améliorer ainsi l'efficacité énergétique du bâtiment ;

• Promouvoir des comportements écoresponsables en proposant des formations sur la sobriété énergétique.